A l’ordre du jour du CSAR du 2 juillet était inscrit un point portant sur la généralisation du transfert des missions d’accréditation des représentants fiscaux et d’immatriculation des entreprises étrangères représentées, des SIE territoriaux vers le Pôle National TVA.
Kézako?
Depuis le 1er juillet 2021, est entré en vigueur le paquet TVA de l’UE pour le commerce électronique (e-commerce), instaurant de nouvelles règles de territorialité des ventes à distance (VAD) de biens meubles corporels en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de pays tiers.
Les prestations de services et les ventes à distance (VAD) intracommunautaires sont imposables à la TVA du pays du lieu de consommation, lorsqu’elles sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’UE, à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE. Ces opérations sont alors imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur.
En France, le pôle national de TVA (PNTVA), créé le 1ier avril 2021 à Noyon, a pour mission d’assurer la gestion du guichet unique du commerce en ligne. Ce guichet collecte puis reverse aux États membres de consommation la TVA sur les ventes à distance (VAD) et les PS à destination des particuliers.
Il collecte également la TVA sur les ventes à distance de biens importés vendus à des particuliers pour les colis d’une valeur inférieure à 150€.
Mis en place pour faciliter la vie des entreprises (déclaration unique de TVA pour l’ensemble des 27 membres de l’UE, un seul paiement…) le guichet unique est optionnel pour les entreprises éligibles.
Quant aux entreprises non établies dans l’UE mais redevables de la TVA française, elles doivent désigner un représentant fiscal en France.
Depuis avril 2022, les demandes d’accréditation relative à l’activité de représentation fiscale doivent être déposées auprès du SIE.
A partir de janvier 2024, est mise en œuvre à la DRFiP 75 une expérimentation du transfert de la mission d’accréditation des représentants ficaux, relevant des SIE parisiens vers un interlocuteur unique le pôle national de gestion de la TVA e-commerce de Noyon.
Et, comme toute expérimentation, c’est désormais la généralisation du transfert des missions d’accréditation des représentants fiscaux et d’immatriculation des entreprises étrangères représentées des SIE vers le PNTVA qui est actée d’ici fin 2026 ou début 2027 pour l’ensemble du territoire.
Des arguments pour cette généralisation qui posent question
Cette généralisation serait nécessaire pour harmoniser les modalités de traitement, pour réduire les délais d’accréditation, limiter le phénomène de nomadisme des représentants fiscaux pour mieux lutter contre la fraude et améliorer le service rendu aux entreprises.
La Direction Générale met en avant la nécessité d’harmoniser les modalités de traitement des demandes d’accréditation pour sécuriser la mission. Voici un argument fallacieux qui permet de masquer la réalité des services confrontés à une pénurie des personnels pour remplir les missions et à une incessante valse de missions entre administrations avec notamment le transfert des taxes douanières ou à une réorganisation en interne des services. Sans nul doute, les restructurations incessantes des SIE et les changements liés au périmètre des missions mettent à mal leur réalisation et leur sécurisation.
Dans ce contexte la DG fait le choix de « professionnaliser » la mission d’accréditation de représentant fiscal et la confie à un pôle national.
Pour Solidaires Finances Publiques, l’utilisation d’un tel terme est inadmissible et méprisant pour les agents!
A contrario, ce mode d’organisation rend les agents quasi monotâches, et les enferme dans des missions répétitives et partielles. En effet, les SIE conserveront le suivi du contentieux des refus d’accréditation, la gestion des représentants fiscaux et des sociétés représentées, le traitement des avisirs...Il ne s’agit en définitive que d’un transfert partiel de cette mission avec son lot d’inconvénients. A noter que la fiche n’aborde à aucun moment la question des liaisons entre les services de gestion ou de contrôle.
En définitive, la première motivation de la DG est bel et bien d’offrir un dispositif de simplification aux entreprises, de diminuer le taux de rejet des demandes et de réduire les délais de traitement des dossiers. Ce dernier point interroge fortement dans la mesure où, comme le précise la fiche transmise, le e-commerce ne cesse de se développer avec un risque de fraude important et avéré.
Mais qu’en est-il de la lutte contre la fraude ?
En novembre 2019, un rapport de l'Inspection Générale des Finances montrait que 98 % des entreprises étrangères sur les plateformes de e-commerce fraudaient la TVA, avec un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros en 2019.
En 2022, la Commission européenne a estimé que les pertes dues à cette fraude s’élevaient à 89 milliards d’euros.
En mars 2025, dans un rapport spécial sur la fraude à la TVA sur les importations, la Cour des Comptes européenne pointe les lacunes et les incohérences du cadre réglementaire de l’UE dans le suivi du guichet unique pour les importations. Mais elle relève également que les contrôles effectués par les États membres présentent de graves faiblesses organisationnelles et des lacunes dans la coopération entre ces derniers. Elle conclut que les mesures existantes ne permettent ni de prévenir ni de détecter efficacement la fraude à la TVA sur les importations dans le cadre de ces procédures, ni de maintenir un équilibre entre la facilitation des échanges et la protection des intérêts financiers de l’UE et de ses États membres.
En septembre 2025, la DGFiP a accueilli les représentants des administrations fiscales et douanières de 25 États membres de l’Union européenne et impulsé le lancement d’un groupe de travail dédié à la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du e-commerce. Ce GT dont les travaux se poursuivront jusqu’en novembre 2026, a vocation, suite au rapport de la Cour des Comptes européenne, à dresser un état des lieux des difficultés rencontrées et dégager des solutions.
L’initiative de la DGFiP est certainement louable et intéressante. Mais pour Solidaires Finances Publiques, au-delà de la vitrine et de l’affichage, les travaux de ce groupe de travail doivent faire l’objet d’une restitution sincère et suivi de réels effets.
Mais pour l’heure la seule question à se poser est de savoir si l’organisation mise en place par la DGFiP pour lutter contre la fraude à la TVA dans le e-commerce comporte des «lacunes et/ou faiblesses».
A la lecture du rapport de la Cour des Comptes européenne et au regard des moyens développés par la DGFiP, tous les doutes sont permis !