Solidaires Finances Publiques interpelle la Direction générale sur la déclinaison du télétravail dans notre administration.
A Paris , le 28 juin 2023
Objet : télétravail
Monsieur le Directeur général,
Le protocole ministériel a été signé le 11 juillet 2022. A ce jour, sa déclinaison n'a toujours pas été discutée avec les organisations syndicales. Solidaires Finances Publiques n'est pas favorable à une négociation directionnelle sur le sujet, sauf à ce que la DGFiP ait véritablement des avancées conséquentes à proposer. Nous souhaitons discuter de la mise en œuvre du protocole ministériel. Nous sommes pleinement investis dans les travaux ministériels à cet effet.
Nous avons rappelé notre attachement à certains principes. Tout d'abord, nous avons insisté sur l'équipement des télétravailleurs le plus proche possible du poste de travail en présentiel. Première brique indispensable pour assurer la santé des personnels en télétravail. Mais ensuite, pour son déploiement, nous avons insisté sur les principes de volontariat et de réversibilité. Ce sont sur ces deux points que porte notre interpellation.
En premier lieu, lors des débats ministériels, l'ensemble des organisations syndicales a rappelé la ligne rouge à ne pas franchir en ce qui concerne les politiques immobilières et les nouvelles modalités de travail (flex office et tiers lieu). Le télétravail en tant que modalité d'organisation de travail représente, il est certain, un intérêt important pour les agents et agentes que ce soit en termes de diminution des temps de trajet et de meilleures conciliations entre la vie professionnelle et personnelle. La forte adhésion à ce dispositif le démontre, plus d'un agent sur deux a une autorisation de télétravail. Après les travaux initiés par la DIE sur les modalités de travail de demain et la note de la Première Ministre sur la politique immobilière de l’État, notre inquiétude est grande quant aux orientations de notre administration en la matière. De nombreuses remontées du terrain nous font part de projets incluant dans les plans immobiliers des espaces partagés de travail dans lesquels les agents n’ont plus de poste fixe, ainsi que d’une volonté de développer une offre de travail en tiers lieu. Lors des différents groupes de travail sur le télétravail avec vos équipes, lorsque nous les avons interrogées sur les positions et les stratégies déployées par la DGFiP en la matière, la réponse était qu'il n'y avait aucune consigne nationale en la matière. Nous vous interrogeons officiellement : en la matière qu'en est-il ? Y-a-t-il une consigne nationale sur l'occupation immobilière ? Sur la mise en œuvre du flex office ?
De nombreux retours nous sont, également, faits sur les problèmes de gestion des refus, les difficultés des encadrants à maintenir une cohésion d'équipe, à assurer l'équilibre entre intérêt personnel des agents et intérêt général d’exécution des missions de service public. Dans le même temps, nous constatons que le télétravail est devenu la réponse systématique à toute difficulté de service. Certaines directions, comme celle de Paris, n'hésitent d'ailleurs pas à disposer du télétravail exceptionnel de manière très étendue, si ce n'est dire excessive. Il serait, d’ailleurs, pertinent de rappeler à cette directrice qu’un protocole ministériel lui est bien opposable. Le télétravail exceptionnel devient la réponse systématique à toute difficulté de la direction sans délai de prévenance, sans se soucier des implications pour les agents et agentes. L’impérieuse nécessité de continuité du service public et de la notion d'intérêt général permet de surseoir aux éventuels droits du fonctionnaire. Cela conduit à imposer aux agents certaines obligations ou à leur refuser certains avantages. Ce pouvoir rencontre toutefois des limites. Le supérieur hiérarchique doit être en mesure de motiver la notion de nécessité ayant prévalu dans son application, sous peine de rectification par la justice administrative. Le champ d’application très large de la notion de nécessité de service conduit parfois l’autorité administrative à en abuser. Pour autant, elle ne peut devenir un faire-valoir systématique pour imposer toutes les mesures qui lui sembleraient utiles. L’intérêt du service demande à être établi.
En cela, nous demandons un cadrage national de la déclinaison du protocole ministériel avec une attention particulière sur la définition de la mise en œuvre du télétravail exceptionnel. D'ailleurs, cela était précisé dans le guide fait par l’administration sans que cela ait été partagé avec les organisations syndicales. Lorsque nous avons saisi vos services sur le sujet, ils en revenaient au décret, se défaisant des règles que la DGFiP avait elle-même édictées.
Enfin, le télétravail n'est pas sans conséquences dans l'organisation de travail. A ce jour, aucune discussion n'est établie pour définir des travaux ou des outils pour soutenir les difficultés rencontrées par la mise en œuvre du télétravail. A cet effet, des travaux ont été initiés lors d'une convention spécifique (hors du cadre ministériel) de la DGFiP avec l'ANACT, nous attendons toujours d'en avoir les résultats. Nous vous demandons de nous remettre le rapport de l'ANACT sur ce point et d'ouvrir un groupe de travail dédié.
Recevez, Monsieur le Directeur général, l’assurance de notre considération distinguée.
Pour Solidaires Finances Publiques
Anne GUYOT WELKE
Secrétaire générale