Madame la Directrice générale,
Si Solidaires Finances Publiques est venu siéger aujourd’hui, c’est parce que ce CSAR se déroule dans un contexte de grandes turbulences pour la DGFiP et les agentes et agents. Notre crédibilité est pour le moins fragilisée et la confiance des usagers envers notre administration, ses agentes et agents, est durablement abîmée.
Force est de constater que votre intervention à France Inter le 5 septembre dernier où vous vous êtes excusée au nom de tous les agents et agentes de la DGFiP n’arrange pas les choses. Sachez Madame, qu’elle a été très mal vécue.
En effet, de quoi exactement les agentes et agents de la DGFiP doivent-ils s’excuser ? En quoi sont-ils et sont-elles responsables ? Présenter les choses comme cela jette encore plus le discrédit sur les agentes et agents qui pourtant persistent à être au rendez-vous à chaque crise, malgré les restructurations, réformes et suppressions d’emplois. Ce sont elles et eux qui subissent de plein fouet les conséquences de ces vols de données : qu’ils ou qu’elles soient dans les services informatiques, à l’accueil, dans les centres de contacts ou dans les SDIF. Ils et elles méritent a minima du soutien, en particulier de leur Direction générale ! Par ailleurs, le rapport issu de l'enquête de l'Anssi démontre clairement nos faiblesses et la légèreté de notre administration concernant la cybersécurité. Nous sommes donc loin d'une cyberattaque sophistiquée comme vous avez pu le dire.
Lors de la deuxième réunion de crise suite aux cyberattaques, vous nous avez parlé de confiance. Comme vous le savez, la confiance ne se décrète pas, elle se gagne par des actes et notamment par de la transparence, en particulier sur l’avenir professionnel des agentes et agents. Au dernier CSAR, concernant votre information sur votre projet d’adaptation du réseau territorial, vous nous aviez indiqué nous donner les informations exactes des projets pour 2027 et 2028 au CSAR d’aujourd’hui. Et une fois encore, rien : aucun document, aucune visibilité globale alors que dans de très nombreux CSAL, ce sujet est à l’ordre du jour. Au vu des documents à notre disposition, votre adaptation ressemble plus à la destruction de notre service public de proximité et d’un certain nombre de nos missions. L’impact pour les usagers et les personnels va être grand. Pour les personnels impactés qui vont voir leur service supprimé ou transféré, leurs temps de trajet vont être rallongés et leur organisation familiale mise à mal. Ce n’est pas la solution temporaire d’augmenter le nombre de jours de télétravail proposée ici ou là qui améliorera les choses. Sans oublier que toutes les suppressions d’antennes, comme les fusions des trésoreries hospitalières et des SGC notamment, n’ont qu’une seule logique : la recherche absolue d’économies. De très nombreuses communes vont voir disparaître nos services, comme c’est le cas pour le département de la Seine-Saint-Denis, où la DGFiP disparaît de 4 villes et pas des moindres. Alors que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la DGFiP s’opposent à ce NRP2, vous passez en force une nouvelle fois. Sans vous inquiéter une seule seconde de la dégradation des conditions de travail des agentes et agents que cela va engendrer dans une administration où le mal-être et la souffrance au travail sont aujourd’hui un sujet central.
Avec ce projet, vous participez aux politiques menées depuis des décennies et qui ne cessent de détruire, fragiliser les services publics, créant ainsi un sentiment d’abandon d’une grande partie de la population. Mais est-ce vraiment étonnant de votre part ? À la lecture du rapport du Haut Commissariat à la stratégie et au plan, auquel vous avez participé, proposant une transformation profonde de l’État à l’horizon 2035-2050, pas vraiment ! Ce rapport, qui veut mettre fin au service public universel, montre clairement votre projet. Vous le mettez, par ailleurs, déjà en œuvre à la DGFiP : un pilotage par les résultats plutôt que par les besoins, une différenciation entre les territoires et une déconcentration des responsabilités.
Que dire également de votre questionnaire sur les valeurs de la DGFiP ? Questionnaire pour le moins orienté où aucun cadre ne permet une expression libre. Qu’allez-vous en tirer ? Un satisfecit et une validation des 6 pseudo-valeurs de la DGFiP ?
La fiabilité et la confiance de la DGFiP, on en parle après les épisodes GMBI, FICOBA, Hélios et les vols des données ?
Le collectif ? C’est une référence à quoi exactement alors que vous ne cessez de casser ce collectif avec le développement du recrutement au choix et au fil de l’eau, votre proposition de lettre de motivation et d’un CV pour la liste d’aptitude de B en A et la destruction de toutes nos règles de défenses collectives ?
L’agilité ? Cette valeur fait-elle référence au mode Agile comme la gestion des cités administratives aujourd’hui ? Ou aux NRP 1 et 2, fusions, restructurations et suppressions qui permettent de démontrer la grande agilité des agentes et agents ?
Par ailleurs, nous sommes étonnés que dans les valeurs de la DGFiP, l’égalité, l’inclusion, la probité par exemple ne soient pas sorties de ces 18 ateliers d’intelligence collective. Sachez, madame la Directrice générale, que l’intelligence collective est importante à condition qu’elle ne soit pas artificielle, comme ce questionnaire et ces pseudo-valeurs.
Nous ne pouvons terminer ces propos liminaires sans parler du futur budget qui aura de lourdes conséquences sur le devenir entre autres de la DGFiP, de ses missions, de ses agentes et agents et plus globalement pour la justice fiscale, sociale et environnementale.
Les premières annonces du 1er ministre montrent que ce gouvernement, sans grande surprise, maintient la politique économique mise en place depuis 2017. Politique qui n’a fait qu’accentuer les inégalités, la pauvreté et protéger les grandes entreprises et les plus fortunés. Une fois encore, sa seule obsession est de faire des économies au lieu de chercher des recettes. Les services publics et les fonctionnaires seront de nouveau une variable d’ajustement. Concernant les effectifs de la DGFiP, vous êtes vous battue pour que les moyens humains soient renforcés ou avez-vous dit au ministre, comme vous l’avez fait devant la représentation nationale en juin dernier, « qu’il existe encore, au sein de la DGFiP, des gains de productivité possibles. » ?
Au vu des premières annonces budgétaires, c’est à la majorité de la population de se serrer la ceinture. Les autres peuvent continuer à dormir tranquilles puisque aucune loi de justice fiscale ne sera mise en place. Au contraire, un nouveau cadeau fiscal pour les 1 ou 2 % des plus riches est annoncé avec l’augmentation de l’exonération du don familial. Devons-nous rappeler que seuls 8 % des ménages aujourd’hui peuvent faire des donations ? Sans oublier le pacte Dutreil qui a coûté en 2024, selon la Cour des comptes, 5,5 milliards d’euros à l’État, loin des 500 millions estimés par la DGFiP, et qui ne profite qu’aux entreprises. Le 1er ministre a annoncé qu’il ne touchera pas à cette niche fiscale qui pourtant coûte un pognon de dingue. Il préfère s’attaquer aux retraités, aux malades et aux APL.
Hier, les fonctionnaires étaient massivement en grève pour leur rémunération mais aussi pour leurs conditions de travail, l’exercice de leur mission et plus globalement pour le service public. Vos projets sont néfastes et permettent l’avènement du pire dans les prochains mois. Solidaires Finances Publiques continuera à les combattre, que vous soyez toujours aux commandes ou non !