CAP C de "non titularisation" de juin 2022

Solidaires Finances Publiques est souvent accusé de faire du catastrophisme.

Malheureusement, nos alertes qui restent lettre morte n’en sont pas. 

Les agent·es de la DGFiP sont mis sous pression sur le plan professionnel depuis des années, de par les restructurations incessantes qu’ils/elles ont dû mettre en œuvre et par la crise sanitaire qui est venue aggraver une situation déjà difficile.

Nous sommes intervenus plusieurs fois dans les différentes instances, et vous en êtes témoin, non seulement sur le fonctionnement de la DGFiP, mais aussi sur le thème de la concertation, la conception même de la concertation et des résultats obtenus.

Pourtant tout est toujours décidé en amont.

Evolution des missions, des structures, des organisations, mais aussi évolution des carrières, de la reconnaissance faite aux agents, autant de sujets primordiaux qui structurent non seulement l’avenir de la DGFiP, mais aussi le devenir de ses personnels, tout ce panel a été depuis tant d’années traité et évacué.

Les réformes ainsi engagées ont conduit à l’impasse dans laquelle notre administration se trouve aujourd’hui. NRP, démétropolisation, lignes directrices de gestion, ont eu pour résultantes la casse des missions, la perte de technicité, la perte des repères, la dégradation des conditions de travail.

Nous avons porté la parole des agents et des agentes, pour autant le rouleau compresseur a continué de détruire la DGFiP et les règles de gestion qui maintenaient la cohésion, en méprisant leur point de vue.

Et aujourd’hui, sur les mêmes sujets, le Directeur général, à travers l’opération « Remue-méninges », propose une démarche qu’il qualifie de participative aux agent.es de notre administration. De qui se moque-t-on ? Des agent.es encore et toujours.

Pense-t-il sérieusement que les personnels que nous écoutons, que nous réunissons régulièrement, dont nous portons les préoccupations et les propositions, vont se contredire ?

Pense-t-il sérieusement que ne pas informer, que passer outre les organisations syndicales représentatives en s’adressant directement aux agents et aux agentes, changera la donne, éteindra le mécontentement, voire la colère des personnels dont nous ne sommes que les humbles porte-parole ?

Pense-t-il sérieusement que ces mêmes agent.es croient un seul instant que leurs préoccupations, leurs attentes, leurs propositions, seront davantage prises en compte, alors qu’elles ont été méprisées ?

Le temps de l’illusion est bien fini.

Oui, tous veulent garder la totalité les missions de la DGFiP à l’intérieur des structures de proximité.
Oui, tous veulent le renforcement des moyens humains, indispensable à un retour vers l’efficacité de la DGFiP, en termes d’exercice des missions, de transmission et de sécurisation du savoir.
Oui, tous veulent des accueils physiques de qualité pour répondre efficacement aux attentes des usagers.
Oui, tous veulent une pause des réformes en cours.
Oui, tous sont conscients des enjeux de la transformation numérique, mais à condition qu’elle ne soit pas l’alpha et l’omega. L’intelligence et le raisonnement humain doivent demeurer au centre de cette transfor- mation numérique.
Oui, tous réclament une intensification de la lutte contre la fraude fiscale avec des moyens et non des freins  (loi ESSOC…).
Oui, tous rejettent le gel du point d’indice et attendent une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de la perte de pouvoir d’achat subie depuis 2010, et qui s’accélère de manière exponentielle aujourd’hui.
Oui, tous attendent de la reconnaissance de leur dévouement pour cette administration qui part à vau-l’eau, de la reconnaissance de leur implication, de leur technicité et pour tout dire de leur don de soi.

Ce ne sont donc pas la réflexion et la parole qui ont besoin d’être relancées mais bien l’écoute. Si l'objectif était réellement d'entendre les agents, l'opération "Remue-méninges" aurait dû s’appeler opération "Sonotone"…

Sur un tout autre sujet, qui concerne plus directement les bureaux RH de la Direction générale, Solidaires Finances Publiques vous interpelle depuis des années sur l’état des services et de la difficulté d’effectuer efficacement les missions, lorsque, dans la plupart des directions, la plupart des services, le taux de vacances est tel que les agents présents sont sous pression.

Avec plus de 3 400 emplois vacants, le recrutement reste bien en deçà des besoins réels des services. Et malgré cela, les derniers lauréats de la liste complémentaire ne seront pas appelés à l'activité, ce qui renforce d'autant la pénurie d'agents de catégorie C année après année au sein de la DGFiP.

Nous revendiquons un recrutement à hauteur des besoins par voie de concours (d'où le besoin de l'appel immédiat de l'intégralité de la liste complémentaire). Au lieu de cela, la DG procède au recrutement de personnels en CDD (383 pour 2021 et 499 pour 2022). La précarisation et la casse du statut continuent et s'installent de manière pérenne dans notre administration. Nous ne sommes pas contre les contractuels en tant que personnes recrutées mais contre la précarisation accrue et le manque de perspectives qu'on leur offre.

Pour les « heureux » lauréats du concours commun appelés à l’activité, doit-on rappeler les conditions d'appel des différentes tranches de la liste complémentaires ? Les derniers appelés ne disposant que d'un délai très restreint pour rédiger leurs demandes de vœux de première affectation, et de moins d'un mois avant l'entrée à l'ENFiP pour entamer leur cursus de formation. Le délai est bien trop court quand on sait ce qu'impliquent ces décisions administratives sur la vie personnelle (déménagement, démission de l'emploi occupé, etc).

Solidaires Finances Publiques rappelle son attachement à un appel unique de la liste complémentaire plutôt qu'à un appel fractionné en plusieurs tranches.

Nous dénonçons également la calendrier de la paye, qui ne permet pas à ces nouveaux collègues de toucher leur rémunération dès la fin du mois de mai. Ils devront donc attendre fin juin pour toucher leur dû. Or, pour se rendre dans les ENFiP, et pour les 11 semaines de scolarité, ils doivent faire l’avance des frais d’hébergement, de repas, et, surtout, ils ont dû payer les trajets pour se rendre dans les ENFiP. Pour les ultra-marins, ce sont des sommes considérables.

Pourtant, il existe une procédure de paiement d'une avance, qui aurait pu être proposée directement par les services RH des directions d'arrivée des stagiaires. Une gestion humaine des ressources aurait impliqué la systématisation du paiement de cette avance. En effet, le sort des stagiaires n'a pas été le même d'une direction à l'autre, et bien souvent c'est par le biais des organisations syndicales que les collègues en ont eu connaissance. Parfois même, certaines directions leur ont refusé cette avance.

Par ailleurs, les stagiaires recrutés en septembre 2021, et qui n'avaient eu qu'une demi-formation à l'automne, nous ont fait remonter des difficultés pour financer le coût du complément de formation qui a lieu actuellement.

Pour Solidaires Finances Publiques, la formation se doit d’être une base fondamentale. Elle constitue un droit pour les agent.es, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir. Cette formation doit être linéaire et constante tout au long de la carrière du fonctionnaire avec un pic massif lors de son intégration.
Tel n’a certainement pas été le cas. En effet, les stagiaires dont nous examinons la situation aujourd’hui ont suivi une formation dégradée car uniquement dispensée en distanciel, en raison de la situation sanitaire.

Ainsi, nous exigeons donc, encore et toujours, une amélioration de la formation initiale des stagiaires C : actuellement de 11 semaines (quand cette durée est respectée), nous revendiquons un allongement de sa durée à au moins 6 mois. L’actuelle formation première n’est qu’une initiation ou une découverte du monde de la DGFiP. En fait, nous demandons l’instauration d’une réelle scolarité, à l’instar de celle des agents B ou A. Quant aux formations millésimées 2020 et 2021, si particulières, espérons qu’elles ne se reproduisent plus. Les équipes de formation ont, en 2020, adapté des modules pour assurer la continuité du service en recourant à de la formation à distance.

Cette solution alternative a souffert de nombreux dysfonctionnements : problèmes de couverture de réseau, de flux, illectronisme, de difficultés pour être assisté, etc. En 2021, on a senti un certain rodage de la part de l’ENFiP, et les retours des stagiaires sont plutôt positifs (visioconférences permanentes, travail personnel à réaliser, suivi…). Sauf peut-être pour nos ultra-marins, qui ont dû se lever à trois heures du matin pour assister aux cours !

Solidaires Finances Publiques a dû intervenir pour corriger ce travail de nuit dissimulé. Et oui, la France s’étend sur plusieurs fuseaux horaires !

Par contre, le manque de contacts et d’échanges en direct est fortement mis en avant. C’est bien la preuve que rien ne vaut une formation à « l’ancienne » avec amphis, tables, formateurs et groupes de stagiaires ! Pour Solidaires Finances Publiques, un élément est certain ; la formation en distanciel est un mode de transmission des savoirs dégradé. Elle ne doit pas se substituer à la formation en établissement. Celle-ci doit rester exceptionnelle et par conséquent, ne pas devenir un modèle pédagogique.

Comme d’habitude, en 2021, les stagiaires sont arrivés directement sur un poste de titulaire vacant, et non en surnombre (surnombre difficilement accessible au vu des vacances de postes). C’est un fait. A vous de résoudre cette problématique !

Les stagiaires de 2021, comme de 2020, 2019… n’ont donc pas été mis en position optimale pour réussir. D’autant plus qu’avec le télétravail, de plus en plus répandu, et les épisodes « covidiens », beaucoup se sont retrouvés seuls, ou presque, sans collègues dans leur service et n’ont donc pu profiter de leurs conseils.

Par ailleurs, les tuteurs les accueillant n’ont pas forcément eu le temps (quand ils étaient présents), ni la pédagogie nécessaire pour leur transmettre leur savoir et leur expertise. Nous exigeons que les tuteurs soient formés à l’exercice, connus et reconnus, et surtout disponibles, avec des décharges de service indispensables.

Quelle que soit la situation, les nouveaux agents doivent acquérir, en urgence (ils ont moins d’un an pour prouver leurs capacités), des connaissances comptables, fiscales et transverses toujours de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.

De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services. Pour plus d’objectivité et d’efficacité, ces derniers ne doivent être, en aucun cas, les mêmes personnes. Le rapport intermédiaire, certes mieux suivi à présent, ne doit pas être considéré comme une formalité. Il doit être le reflet réel de l’évolution de l’agent et de l'agente dans sa formation. Il doit mettre en avant tant les progrès réalisés que les problèmes lourds qui apparaissent. Et ce rapport doit être la base pour une orientation vers de nouvelles formations complémentaires, un accompagnement renforcé des stagiaires…

Or, trop souvent, ce rapport n’est pas assez circonstancié. De fait, les éléments à charge sont in fine démultipliés lors du rapport définitif. Ainsi la titularisation peut être remise en cause alors qu’avec un accompagnement renforcé suite au rapport intermédiaire, le ou la stagiaire aurait pû combler les lacunes ou rectifié les points encore perfectibles.

Une fois de plus, Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

Quant aux contractuels handicapés, Solidaires Finances Publiques exige que leur recrutement soit cadré par un dispositif national. L’administration se doit de les accompagner de façon personnalisée et pérenne dans l’adaptation de leur poste de travail durant l’intégralité de leur carrière. Ils ne doivent en aucun cas être affectés dans leur premier poste, sur des missions incompatibles avec leur pathologie. Dans les dossiers présentés, plusieurs ont été positionnés, certainement par nécessité de service, sur des postes non adaptés : CDC pour les agents avec une déficience auditive, par exemple.

Par ailleurs, l’accueil dans les services de ces collègues doit être préparé en amont. Ces mesures sont indispensables pour une intégration réussie. Leurs handicaps, qu’ils soient visibles ou non, doivent être pris en compte et compensés pour leur permettre d’exercer, au mieux, leurs fonctions. Cette compensation doit être régulièrement réévaluée pour s’adapter à une évolution éventuelle du handicap.
Les modalités pratiques de la formation doivent être adaptées au handicap pour donner à chaque agent.e les mêmes chances de réussite.

S'agissant de cette CAP, comportant un si grand nombre de dossiers, nous vous remercions d'avoir fait suite à notre demande, en ajoutant une journée pour l'examen des différentes situations. Nous aurions aimé en parallèle avoir également du temps de préparation supplémentaire.

Il nous a été répondu que la loi ne prévoyait que deux journées au maximum. Sans polémiquer, nous rappelons également que la loi oblige les bureaux à envoyer les documents de consultations dans les huit jours précédant la date de la CAP. D'autres bureaux RH s'y soumettent. Nous regrettons que la tradition instaurée par votre prédécesseur perdure.

Solidaires Finances Publiques attend de vous de l'écoute et du discernement sur l'ensemble des dossiers examinés.

L’objet de cette CAP de non-titularisation était de statuer sur 34 dossiers.

L’administration proposait :
- 1 réintégration dans le corps d'origine,
- 8 non-titularisations (licenciements),
- 19 prolongations de stages de 12 mois, 3 prolongations de 6 mois, et 3 renouvellements de contrat.

25 agents ont émis le souhait d’être défendus par les OS représentatives dont 9 pour Solidaires Finances Publiques.
Malgré des débats parfois longs mais particulièrement argumentés, l’administration est restée sur ses positions la plupart du temps. 2 dossiers ont vu leur prolongation passer de 12 mois à 6 mois.

8 futurs ex-collègues vont bientôt pointer à Pôle Emploi et un va être reversé dans son ancienne administration.
Malheureusement, cette CAP n’a été, comme souvent, qu’une chambre d’enregistrement...