Le premier Comité Social d'Administration de Réseau (CSAR) de l'année 2026 s'est tenu le lundi 16 février. Au vu du contexte et de la crise majeure actuelle suite à l'indisponibilité d'Hélios, Solidaires Finances Publiques a décidé de sièger afin de défendre partout et à tous les niveaux les agentes et agents et l'ensemble de nos missions.
Déclaration liminaire
Madame la présidente,
Ce CSAR se déroule quelques semaines après l’adoption par 49-3 de la loi de Finances 2026. Certes, la copie finale est moins violente pour la majorité de la population que le projet initial présenté le 15 juillet, mais cette loi de finances s’inscrit dans la continuité des précédentes : la réduction des dépenses publiques et la continuité de la politique de l’offre. En un mot, la loi de finances 2026 sert encore et toujours les intérêts d’une minorité au détriment de l’intérêt général. Quant aux aspirations du plus grand nombre pour la justice fiscale, sociale et environnementale, le gouvernement une fois encore leur tourne le dos, y compris quand des anciens ministres de l’Économie indiquent que les milliardaires échappent à l’impôt grâce à une optimisation agressive.
Concernant la DGFiP, cette loi de finances apporte une nouvelle fois son lot de 550 suppressions d’emplois, qui vont encore impacter très fortement l’exercice de nos missions et les conditions de travail de l’ensemble des agentes et agents. Et force est de constater que votre nouvelle modalité de pilotage des emplois et des effectifs est magique, à plus d’un titre, au regard des documents fournis pour ce CSAR. En effet, outre le fait que les postes vacants disparaissent, ce sont désormais les 550 suppressions d’emplois qui sont effacées dans vos documents, puisque nous n’avons plus la déclinaison par directions ni par grades. Votre message est donc clair : circulez, il n’y a plus rien à voir !
Mais ce CSAR se déroule également dans un contexte de crise majeur pour notre administration, avec l’indisponibilité d’Hélios due à un problème de matériel qui a corrompu les données. Pour Solidaires Finances Publiques, cette crise montre concrètement les conséquences des politiques budgétaires d’austérité sur notre administration. Faute de moyens alloués, mais aussi de choix stratégiques, aucune redondance n’a été mise en place alors que notre syndicat, depuis de nombreuses années, le demandait pour justement faire face à de tels événements. Et, aujourd’hui, qui va payer les pots cassés de tels choix ? Les agentes et agents de la sphère informatique, du Service Public Local, les collectivités territoriales, le Service Public Hospitalier et les particuliers. En un mot, c’est notre service public de qualité et notre technicité technicien qui sont fragilisés.
Dans cette situation, certains responsables de services, heureusement fort peu nombreux, ont une fois encore été ingénieux en imposant des congés aux collègues. Et vous, alors que vous nous indiquez régulièrement que vous ne pouvez pas donner d’instructions nationales concernant la vie quotidienne des agentes et agents, vous venez d’interdire la possibilité d’Autorisations d’Absences exceptionnelles pour les agentes et agents concernés. Ceci, alors même que ces derniers vont, dans les prochains jours et pour plusieurs semaines, être confrontés à une surcharge de travail considérable pour rattraper le retard. Sachez que les agentes et agents apprécient grandement votre générosité !
Nous profitons de ce CSAR pour, une fois encore, vous alerter sur le traitement de certaines fiches de signalement très problématiques. Alors que vous indiquez n’avoir aucune tolérance à l’égard des violences sexistes et sexuelles ou des propos racistes, Solidaires Finances Publiques constate avec effroi qu’il n’en est rien lorsque ces fiches impliquent des agents de certains grades et, là aussi, comme par magie, ces fiches de signalements disparaissent.
Par ailleurs, nous insistons également, à nouveau, sur le fait que la souffrance au travail à la DGFiP est grandissante et qu’elle est de plus en plus liée à un management toxique dans un certain nombre de services.
Pour terminer, une question. Pouvez-vous nous dire quel est l’objectif des groupes de travail mis en place ? Car si le but est de nous faire perdre notre temps, sachez que vous y réussissez parfaitement, l’exemple du dernier GT concernant l’avenir de la relation conventionnelle entre la DGFiP et la Caisse des Dépôts et Consignations est à ce titre caricatural !
Compte-rendu
Introduction et contexte général
Nous avions décidé collectivement de siéger à cette instance car elle n’était pas liée, en l’absence de documents reçus et au niveau national, à la déclinaison des suppressions d’emplois par direction.
Dans un contexte politique instable, marqué par deux années de loi spéciale, un budget sans ministre pleinement installé et des attaques répétées contre les fonctionnaires (gel du point, remise en cause de la GIPA, grilles et carrières), Solidaires Finances Publiques a rappelé que 550 suppressions d’emplois ne constituent en rien un “moindre mal”. Chaque suppression pèse concrètement dans les services déjà fragilisés.
La Directrice générale, en réponse aux liminaires, a assumé une “relative fierté” d’avoir respecté le schéma d’emplois au plus près de la cible. Pour Solidaires Finances Publiques, il n’y a aucune fierté à avoir lorsque les directions sont exsangues et que les collectifs de travail sont fatigués.
Par ailleurs, la réponse aux liminaires par la simple inscription de points d’information à l’ordre du jour illustre une conception toujours plus verticale du dialogue social.
Démarche stratégique à la DGFiP
La DG souhaite engager une réflexion anticipée sur la future trajectoire stratégique, avec trois documents :
- Un document “manifeste” sur les missions et valeurs de la DGFiPUn document de performance avec objectifs et indicateurs
- Une feuille de route stratégique
Il n’y aurait pas de reconduction du format “remue-méninges”, mais des groupes de travail, des enquêtes et une consultation formelle ultérieure.
Solidaires Finances Publiques a rappelé que toute démarche stratégique ne peut être crédible sans traiter en amont la question centrale des moyens humains.
Hélios
La panne matérielle sur l’infrastructure de Metz, entraînant l’arrêt des flux vers Versailles, a provoqué une dégradation progressive puis une indisponibilité totale pour une partie des postes comptables.
La DG qualifie l’incident d’exceptionnel et inédit. Un retour d’expérience (RETEX) est annoncé. Un projet de modernisation d’Hélios intégrant des dispositifs de secours permettant un redémarrage en 48 heures est évoqué.
Seules les données du 5 février seraient définitivement perdues.
Solidaires Finances Publiques a dénoncé :
Des directions ayant imposé des congés aux agents, ce qui est inacceptable, des ASA refusées ou des responsables de proximité rappelés à l’ordre pour avoir fait preuve de bienveillance et l’imposition d’e-formations sans cohérence pédagogique
Nous avons par ailleurs réclamé : l’absence totale d’écrêtement, la possibilité de paiement des heures supplémentaires, un pas à pas national clair et commun à toutes les directions pour la reprise, des consignes écrites notamment sur les ouvertures comptables et le traitement de la paye des agents des collectivités. une réflexion sérieuse sur la dette informatique et la redondance des systèmes.
Nous avons rappelé que la résilience informatique ne peut plus être un simple axe d’amélioration mais une priorité stratégique.
Facturation électronique
La DG met en avant 1 120 événements promotionnels en un an, une campagne institutionnelle fin février et l’ouverture d’un numéro d’assistance national. Les échéances sont confirmées , 1er septembre 2026 pour les grandes entreprise 1er septembre 2027 pour les plus petites
Nous avons alerté sur : le faible enthousiasme des collègues des CCPro et des SIE, l’insuffisance des formations, limitées aux référents (6 heures), avec une e-formation jugée largement insuffisante et les inquiétudes spécifiques des SPL, notamment au regard des dysfonctionnements d’Hélios.
Par ailleurs nous avons réitéré s’il était nécessaire que les agents de la DGFiP ne sont pas des VRP des plateformes privées.
Plan de lutte contre la fraude
La DG évoque le projet de loi fraude et le rapport de la Cour des comptes, notamment sur le chiffrage de l’écart fiscal (TVA) et l’amélioration du suivi des indicateurs de contrôle fiscal.
La DG annonce vouloir sortir de l’objectif chiffré des 50 % de programmation par datamining pour en faire un outil parmi d’autres.
Nous avons rappelé : L’absence récurrente de bilans des plans fraude, notamment celui de 2023, l’absence de chiffrage consolidé de la fraude fiscale, contrairement à d’autres pays de l’OCDE
Nous avons exprimé un désaccord profond avec l’approche purement budgétaire du rendement du contrôle fiscal.
Nous avons également interrogé la DG sur le volet répressif et sur les règlements d’ensemble.
Foncière de l’État
La création d’un EPIC sous tutelle de la DIE est confirmée, avec un passage au Sénat prévu en avril. Il pourrait recruter des fonctionnaires en détachement ou en PNA.
Nous avons exprimé nos craintes d’une vision à court terme centrée sur la réduction des coûts, d’une réduction des surfaces au détriment des conditions de travail et d’accueil, d’une logique écologique consistant à céder les passoires thermiques sans réflexion globale.
Nous avons interrogé l’avenir des missions domaniales (PGD, SLD, MRPIE) et de l’évaluation domaniale.
La DG a réaffirmé l’indépendance et le maintien des missions d’évaluation, a expliqué que la cession de bâtiments pouvait s’inscrire dans le cadre d’une politique de rénovation énergétique et que le sujet serait remis à l’ordre du jour du CSAR en juillet.
Cyberattaque DIE
La DG affirme qu’aucun vol de données n’a été constaté. Les postes en contact avec la DIE ont été bloqués par précaution.
Solidaires Finances Publiques reste particulièrement vigilante sur la sécurité des accès aux systèmes d’information et sur la souveraineté numérique. (Cette discussion s’est tenue avant la révélation de fuite de données dans FICOBA)
Plan de prévention des risques suicidaires
Un nouveau suicide est annoncé, celui d’un jeune apprenti.
La DG indique que 44 directions ont présenté leur plan local et que la généralisation est en cours. Suivi prévu en FSR.
Nous avons rappelé que les alertes des organisations syndicales doivent être traitées rapidement. En effet, les situations de souffrance aiguë dans certains services nécessitent des réponses immédiates.
La prévention ne peut rester déclarative : elle doit s’incarner dans des décisions concrètes.
Égalité professionnelle
Solidaires Finances Publiques a :
- Demandé des mesures correctives sur les promotions, notamment B en A.
- Contesté l’absence d’évolution sur les volumes de promotion interne.
- Exigé une application réelle de la tolérance zéro en matière de VSST et propos racistes.
- Rappelé que toutes les femmes ne portent pas plainte et que la procédure disciplinaire doit pouvoir être engagée indépendamment.
Agents en fin de droits CMO – attente CLM
L’interprétation de la DGAFP conduisait à suspendre la rémunération des agents en fin de CMO en attente de CLM.
La DGFiP maintiendra provisoirement le dispositif indemnitaire en attendant un éclaircissement ou une modification des textes.
Nous avons dénoncé une logique administrative déconnectée de la réalité humaine et rappelé la responsabilité de l’administration dans les retards de comités médicaux.
Déconcentration des actes RH
La philosophie affichée par la DG est de rapprocher la décision du terrain tout en conservant un pilotage national.
Pour Solidaires Finances Publiques cela risque d’aboutir à une totale insuffisante quant à l’harmonisation et l’égalité des sanctions disciplinaires. L’extension du pouvoir des directions locales pouvant désormais à leur guise maintenir en 1er groupe des sanctions qui auraient du relever d’une sanction supérieure ou au contraire, adopter une sanction alors que l’acte incriminé n’aurait du relever que d’une note de service ou remontrance non disciplinaire.
Nous avons demandé la transmission des notes RH structurantes.
Vote unanime contre
Évolutions d’emplois 2026
Confirmation de –550 ETP et 117 ETP de transferts.
Nous persistons à demander la déclinaison précise des suppressions par direction.
L’administration affirme ne pas être en capacité de la fournir à ce stade. Nous avons contesté vigoureusement cette approche en rappelant que des directions locales annoncent pourtant des chiffres. La directrice générale a réaffirmé que le but de la DG n’était pas de cacher quelque élément que ce soit aux organisations syndicales et va voir quel document supplémentaire nous fournir en ce sens.
Budget 2026
Nous avons dénoncé : la réduction des budgets de fonctionnement et notamment les questions de frais de déplacements.
Nous avons rappelé l’urgence de résorber la dette informatique et l’incohérence d’investir dans l’IA tout en supprimant des emplois.
Réforme des concours A
Nous avons dénoncé la mise en place de concours sur titre pour les concours externes d’inspecteurs analystes et PSE qui ont pour effet de réduire le nombre de collègues pouvant y concourir.
Nous avons émis des réserves sur l’élargissement de la condition de services effectifs pour le concours d’inspecteur principal.
Nous avons porté notre opposition à l’ouverture du concours interne d’inspecteur aux agents de catégorie A. En effet, ces collègues de catégorie A peuvent déjà soit demander un détachement ( pour les fonctionnaires) soit concourir au concours externe. Pour Solidaires Finances Publiques, la promotion interne a pour vocation d’aider les collègues à changer de catégorie et donc au cas particulier de B en A. La mesure de l’administration aura donc pour effet de réduire les possibilités de promotion pour les collègues B DGFiP pour accéder à la catégorie A !
Par contre, la révision des conditions pour participer à l’examen professionnel d’inspecteur des finances publiques étant la conséquence d’une demande formulée depuis plus de deux ans par notre syndicat, nous sommes bien sûr favorable à cette mesure que les agents concernés attendaient depuis trop longtemps.Centres de contact des professionnels (CCPro)
L’administration confirme l’implantation de 14 centres au 1er septembre 2026.
Nous avons alerté sur l’éloignement du tissu économique local et le pilotage excessif par le taux de décroché. IL faut par ailleurs une formation longue et qualitative.
Nous avons rappelé enfin que la composition des centres de contacts, selon les territoires, pouvaient être majoritairement composée de contractuels.
Un bilan devra être réalisé, notamment sur l’impact pour les SIE.
Avenir de la relation avec la Caisse des Dépôts et Consignations
Pour la DG la Convention court jusqu’à fin 2027. Environ 250 agents concernés. Détachement envisagé.
Nous avons dénoncé l’absence de réponses concrètes malgré un groupe de travail préalable. Ce la contribuera a intensifié l’angoisse déjà présente chez les agent et les incertitudes sur les implantations et les rémunérations.
Par ailleurs, nous avons réaffirmé que les dispositifs RH quant à un éventuel suivi de mission devront intégrer le droit à retour, avec une zone plus fine que le seul département, pour permettre aux collègues qui le souhaiteraient d’atténuer leurs craintes.
Stratégie IA
La DG a réabordé l'intégration de l’IA dans le schéma directeur du numérique, avec un accent sur la souveraineté, la résilience et la cartographie applicative.
Solidaires Finances Publiques rappelle que l’IA doit rester un outil au service des agents et non un levier de suppressions d’emplois.
Nous avons par ailleurs mis en garde sur la tentative de responsabiliser individuellement les agents sur leur utilisation d’IA génératives sans une vision plus collective.
Nous avons demandé des précisions, notamment chiffrées sur les projets déployés. Nous avons rappelé qu’une argumentation purement administrative des biens fondés des projets relevait plus de l’auto-promo que de l’information donnée aux organisations syndicales.
Enfin nous avons demandé des précisions quant à la méthodologie de calcul, se basant sur des préconisations de l’AFNOR, pour calculer la proportion de GES générés par l’IA la DGFiP.
Questions diverses
La situation du CDF de Rodez évoquée et la DG, en relation avec la direction locale veillera à ce que les personnels soient mis en sécurité aussi longtemps que nécessaire. La situation actuelle risque de poser souci avec l’approche de la campagne IR 2026.